Les achats réalisés sur www.pepabonett.com seront réputés effectués au siège social de notre entreprise (Baleares, 6 / 07800 Ibiza, Baléares / ESPAGNE).
Les achats réalisés à travers cette page web, seront assujettis au paiement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), conformément à ce qui a été établi dans la réglementation en vigueur.
Les présentes Conditions Générales sont assujetties aux dispositions de la suivante législation en vigueur:
a/ Loi 7/1998, du 13 avril, sur les Conditions Générales de Souscription.
b/ Loi 26/1984, du 19 juillet, Générale pour la Défense des consommateurs et usagers.
c/ Décret Royal 1906/1999, du 17 décembre, qui régule la Souscription Téléphonique ou Électronique.
d/ Loi Organique 15/1999, du 13 décembre, sur la Protection des Données à Caractère Personnel.
e/ Loi 7/1996, du 15 janvier, sur l'Organisation du Commerce au détail.
f/ Loi 34/2002, du 11 juillet, des Services de la Société de l'Information et du Commerce Électronique.
Tous les prix indiqués sur notre page web apparaissent en euros, ils les taxes sont incluses et sont en vigueur, sauf erreur de frappe de notre part. Nous nous réservons le droit de modifier les prix figurant sur la page web sans avis préalable. Les frais d'envoi et les taxes douanières, le cas échéant, seront à la charge du client et se règleront au moment de la réception.
Dans tous les cas, une facture sera envoyée au client une fois la réception du paiement confirmée. Toute autre confirmation de commande (reçue par courrier électronique ou imprimée depuis la page web) aura une validité légale comme justificatif d'achat et non comme facture.
Les commandes seront livrées en port dû, sans limitation de destination. L'envoi sera réalisé par messagerie (Seur) dans un délai approximatif de 15 jours à partir de la confirmation du paiement de la commande, toutefois celui-ci pourrait varier en fonction du volume de travail. La charge due au service de transport (ainsi que toute taxe douanière, le cas échéant) sera réglée contre remboursement au moment de la livraison.
Les renvois, régulés par la Loi 7/1996, sur l'Organisation du Commerce au détail, devront être signalés dans un délai ne dépassant pas 7 jours, en comptant à partir de la date de réception et seront réalisés à l'adresse postale Baleares, 6 (07800 Ibiza, Baléares, Espagne).
Tout article acquis à travers cette page web pourra être retourné, à condition qu'il réponde à un des motifs ci-dessous :
1. Le produit est endommagé et/ ou défectueux.
2. Suite à une erreur, le produit ne correspond pas à la commande.
3. Le produit ne satisfait pas l'acheteur.
L'entreprise refusera tout produit qui laisse supposer avoir été manipulé où dont les étiquettes ont été enlevées. Le client choisira soit d'obtenir la même commande, soit d'en effectuer une nouvelle, écartant dans tous les cas la possibilité d'un remboursement du montant. Si le renvoi est dû à une erreur dans le choix du vêtement ou à son mauvais état, l'entreprise se chargera des frais. Si le renvoi est dû au troisième motif, le client devra régler les charges engendrées.
Constitue un délit d'escroquerie électronique prévu à l'article 248 du Code Pénal- et puni par 6 ans de prison- l'utilisation de systèmes de paiement électronique avec carte de crédit dans les cas suivants :
. L'usager fournit de données fausses sur l'acheteur ou sur la carte utiliséeL'entreprise se réserve le droit de refuser la livraison de la commande quand ses systèmes internes d'identification signalent la possibilité d'irrégularités dans la transaction.
L'usager est informé du fait que les données recueillies à travers les différents formulaires de notre page web pourraient faire partie d'un fichier automatisé, sous la responsabilité de Pepa Bonet. L'usager pourra faire valoir à tout moment ses droits d'accès, de correction, d'annulation ou d'opposition, par notification adressée à notre adresse postale ou électronique (pepabonett@pepabonett.com), conformément à ce qui a été établi dans la Loi Organique 15/1999, sur la Protection des Données à Caractère Personnel.
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CIF: 41438969F